18/06/2015
Fa1con74

Tract National

Décision-TA-Annulation-élections-CAP-B-1431317

TASUDCAPOFF2014

I/ Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 1431317 le 18 décembre 2014, le 21 janvier 2015, le 6 février 2015 et le 18 mai 2015, l’Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM, représentée par Me Bacha, demande au tribunal :

  1. d’annuler la décision implicite, née le 11 décembre 2014, par laquelle le président du bureau central de vote a rejeté son recours, en date du 9 décembre 2014, tendant à l’annulation des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants des officiers de sapeurs pompiers professionnels siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie B du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;
  2. d’annuler les élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants des officiers de sapeurs pompiers professionnels siégeant à la commission administrative paritaire de catégorie B du CNFPT ;