1. RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE
  2. RECRUTEMENT PAR PROMOTION INTERNE
  3. DETACHEMENT, INTEGRATION, INTEGRATION DIRECTE

Le recrutement dans le cadre d’emplois a lieu, au grade de sergent :

  • par voie de concours interne
  • par voie de promotion interne, au choix et après examen professionnel

Le recrutement est effectué parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude.
Le cadre d’emplois est, en outre, accessible par détachement et par intégration directe.
Il doit être précédé de la déclaration et de la publicité de la création ou de la vacance d’emploi qui donne lieu à ce recrutement.
Les candidats au recrutement doivent remplir :

  • les conditions générales d’accès à la fonction publique
  • les conditions particulières exigées des sapeurs-pompiers professionnels, et notamment les conditions d’aptitude physique posées par arrêté du 6 mai 2000

I. RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires (art. 4 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • titulaires du grade de caporal ou de caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
  • justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, d’au moins trois ans de services effectifs dans l’un ou l’autre ou dans ces deux grades, ainsi que de la validation de toutes les unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe

Il est également ouvert (art. 4 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • aux fonctionnaires et agents publics non titulaires des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris les établissements publics hospitaliers,
  • aux militaires,
  • aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, s’ils remplissent les conditions suivantes :
    • justifier d’au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé
    • détenir une qualification reconnue équivalente à celle de l’emploi opérationnel réservé par leur statut particulier aux caporaux et caporaux-chefs. L’équivalence est appréciée par une commission créée par arrêté du ministre de l’intérieur.

Il est enfin ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services effectifs dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen, dont les missions sont comparables à celles des administrations et établissements publics français, dans les conditions également fixées par le décret n°2010-311 du 22 mars 2010; art. 4 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Le recrutement intervient parmi les candidats inscrits sur liste d’aptitude après avoir été admis au concours.
Le concours comporte (art. 1er à 3 décr. n°2012-730 du 7 mai 2012 :

  • deux épreuves d’admissibilité : la rédaction du compte-rendu d’une situation opérationnelle du niveau de chef d’équipe, ainsi que la réponse à des questions à choix multiples à partir d’exercices concrets d’ordre professionnel du niveau de chef d’équipe
    Le programme de ces deux épreuves est précisé par arrêté du 7 mai 2012.
  • une épreuve d’admission : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et de ses compétences, et suivi d’une conversation avec le jury

A noter : le décret n°2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation du concours entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le concours est organisé par le SDIS.
Les SDIS peuvent cependant, par convention, se regrouper pour organiser le concours à date unique sur toute la France ; l’organisation peut être confiée à un seul SDIS (art. 5 décr. n°2012-730 du 7 mai 2012.

II. RECRUTEMENT PAR PROMOTION INTERNE

1- Le dispositif normal

Pour être recruté, l’agent doit avoir été inscrit sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne, au choix ou après examen professionnel.
Sur les conditions générales d’établissement de la liste d’aptitude.

L’accès au cadre d’emplois par promotion interne après examen professionnel est ouvert aux caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée (art. 5 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • de six ans au moins de services effectifs dans l’un ou l’autre ou dans ces deux grades
  • et de la validation de toutes les unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe

L’examen professionnel est organisé par le SDIS ; les SDIS peuvent cependant, par convention, se regrouper pour l’organiser.
Il comporte une épreuve d’admission, qui consiste en un entretien individuel avec le jury, mené à partir du dossier de candidature, que le candidat a constitué préalablement à l’examen (art. 1er à 3 décr. n°2012-731 du 7 mai 2012.

A noter : le décret n°2012-731du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L’accès au cadre d’emplois par promotion interne au choix, après avis de la CAP, est ouvert aux caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la sélection par cette voie est organisée (art. 5 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • de six ans au moins de services effectifs dans leur grade
  • et de la validation de toutes les unités de valeur de la formation à l’emploi de chef d’équipe

Les inscriptions sur liste d’aptitude après examen professionnel représentent 70% du total des inscriptions opérées au titre de la promotion interne (art. 5 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

2- Le dispositif provisoire

Pendant une période maximale de sept ans à compter du 1er mai 2012 (càd jusqu’au 30 avril 2019), l’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne au choix est ouvert aux caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels (art. 22, I décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • justifiant des unités de valeur validant la formation à l’emploi de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe
  • et occupant ou ayant occupé durant trois ans l’emploi correspondant

Entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2019, l’accès au cadre d’emplois par voie de promotion interne après examen professionnel est ouvert aux caporaux et caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant (art. 22, II décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • soit de quatre ans dans l’un ou l’autre ou dans ces deux grades, et de la formation de chef d’agrès d’un engin comportant une équipe
  • soit de cinq ans dans l’un ou l’autre ou dans ces deux grades

L’examen professionnel est organisé par le SDIS ; les SDIS peuvent cependant, par convention, se regrouper pour l’organiser.
Il comporte une épreuve d’admission, qui consiste en un entretien individuel avec le jury, mené à partir du dossier de candidature que le candidat a constitué préalablement à l’examen (art. 1er à 3 décr. n°2012-731 du 7 mai 2012.

A noter : le décret n°2012-731du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les inscriptions sur liste d’aptitude après examen professionnel ne peuvent pas dépasser 40% du total des inscriptions sur liste d’aptitude au titre des deux dispositifs transitoires de promotion interne (art. 22, II décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Durant la période transitoire de sept ans au maximum, le dispositif transitoire de promotion interne est appliqué en priorité, et « bloque » l’application du dispositif pérenne.

La promotion interne telle qu’elle est prévue à l’article 5 du statut particulier ne s’applique ainsi pas, sauf si l’ensemble des caporaux et caporaux chefs remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif transitoire de promotion interne au choix sont inscrits sur la liste d’aptitude avant l’expiration du délai de sept ans (art. 22, III décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Les agents nommés au titre de la promotion interne au choix transitoire ne sont comptabilisés, dans le nombre des sous-officiers du corps départemental, qu’au terme de la période transitoire (art. 22, IV décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

III. DETACHEMENT, INTEGRATION, INTEGRATION DIRECTE

1- Détachement et intégration

Peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (art. 16 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • les fonctionnaires civils et les militaires appartenant à un cadre d’emplois, emploi ou corps de catégorie C ou de niveau équivalent
  • les ressortissants d’un autre Etat de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen exerçant dans l’Etat concerné, dans les conditions fixées par le décret n°2010-311 du 22 mars 2010.

Les agents détachés ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir validé toutes les unités de valeur de la formation d’adaptation à l’emploi obligatoire, sauf s’ils bénéficient, en raison de leurs qualifications, d’une dispense totale ou partielle.
Une commission instituée par arrêté du ministre de l’intérieur examine les qualifications acquises par les agents avant leur nomination, et donne un avis sur les éventuelles dispenses (art. 16 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Les agents détachés dans le cadre d’emplois peuvent y avancer d’échelon et de grade (art. 16 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Ils peuvent être intégrés dans le cadre d’emplois, sur demande, au bout d’au moins deux ans de détachement, sous réserve de satisfaire aux conditions de formation (art. 16 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Par ailleurs, le fonctionnaire admis à poursuivre son détachement dans le cadre d’emplois au-delà d’une période de cinq ans s’y voit proposer une intégration (art. 13 bis loi n°83-634 du 13 juil. 1983.

Les services accomplis dans le cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois de détachement (art. 16 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Condition d’ancienneté pour les militaires

Les militaires détenant le grade de sergent, de sergent-chef, d’adjudant, d’adjudant-chef ou un grade d’appellation correspondante sont détachés dans les grades du cadre d’emplois, sous réserve de conditions d’ancienneté (art. 17 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d’au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le grade : détachement au grade de sergent
  • adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant d’au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le grade : détachement au grade d’adjudant

2- Intégration directe

Peuvent faire l’objet d’une intégration directe dans le cadre d’emplois (art. 18 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012 :

  • les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois, emploi ou corps de catégorie C ou équivalent
  • les ressortissants d’un autre Etat de l’UE ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen, exerçant dans l’Etat concerné dans les conditions fixées par le décret n°2010-311 du 22 mars 2010.

Une commission, instituée par arrêté du ministre de l’intérieur, doit au préalable avoir vérifié que les agents concernés possèdent la totalité des unités de valeur de la formation d’adaptation à l’emploi (art. 18 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

Les services accomplis dans le cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration (art. 18 décr. n°2012-521 du 20 avr. 2012.

A noter : l’intégration directe n’est pas ouverte aux militaires.