24/05/2016
Fa1con74

Lettre à la Ministre (CFDT-CGT-FO-UNSA-FA)

Paris, le 17 mai 2016

 Madame la Ministre, 

Les cinq organisations syndicales représentatives dans le versant territorial de la Fonction publique souhaitent attirer votre attention sur la place occupée actuellement par la Conférence nationale des Services d’incendie et de secours (CNSIS) et la Commission consultative des polices municipales (CCPM) dans les discussions portant sur les dispositions statutaires spécifiques à la filière sapeurs-­‐pompiers professionnels et police municipale. 

Les cinq organisations signataires considèrent que les deux instances de consultation évoquées précédemment doivent limiter leurs prérogatives à celles prévues par la loi, prérogatives portant sur les aspects opérationnels et organisationnels propres à chacune de ces filières à l’exclusion de toute ingérence sur le champ de compétence statutaire. 

Nous réaffirmons que les agentes et agents sapeurs-­‐pompiers professionnels tout comme les policières et policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux à part entière et qu’à ce titre, c’est à la Direction générale des Collectivités locales et au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) que revient la légitimité d’étudier l’ensemble des dispositions statutaires spécifiques à ces deux filières.

Nous ne pouvons accepter que les travaux du CSFPT soient conditionnés à ceux qui se déroulent au sein d’instances n’ayant aucune légitimité dans le domaine statutaire et, pour ce qui concerne la CNSIS, sous l’influence d’organisations professionnelles non représentatives, régies par un statut associatif. 

C’est bien de l’essence même du dialogue social dans sa dimension de représentativité dont il est question. 

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre sollicitation et dans l’attente de votre réponse, soyez assurée, Madame la Ministre, de notre considération la plus respectueuse. 

Pour la CGT              Pour la CFDT            Pour FO               Pour l’UNSA            Pour la FAFPT

Baptiste Talbot     Claire Le Calonnec    Didier Pirot        Patrick Campagnolo     Bruno Collignon

La lettre à télécharger Lettre à Mme la Ministre

Les
cinq
organisations
syndicales
représentatives
dans
le
versant
territorial
de
la
Fonction
publique
souhaitent
attirer
votre
attention
sur
la
place
occupée
actuellement
par
la
Conférence
nationale
des
Services
d’incendie
et
de
secours
(CNSIS)
et
la
Commission
consultative
des
polices
municipales
(CCPM)
dans
les
discussions
portant
sur
les
dispositions
statutaires
spécifiques
à
la
filière
sapeurs-­‐pompiers
professionnels
et
police
municipale.
Les
cinq
organisations
signataires
considèrent
que
les
deux
instances
de
consultation
évoquées
précédemment
doivent
limiter
leurs
prérogatives
à
celles
prévues
par
la
loi,
prérogatives
portant
sur
les
aspects
opérationnels
et
organisationnels
propres
à
chacune
de
ces
filières
à
l’exclusion
de
toute
ingérence
sur
le
champ
de
compétence
statutaire.
Nous
réaffirmons
que
les
agentes
et
agents
sapeurs-­‐pompiers
professionnels
tout
comme
les
policières
et
policiers
municipaux
sont
des
fonctionnaires
territoriaux
à
part
entière
et
qu’à
ce
titre,
c’est
à
la
Direction
générale
des
Collectivités
locales
et
au
Conseil
supérieur
de
la
Fonction
publique
territoriale
(CSFPT)
que
revient
la
légitimité
d’étudier
l’ensemble
des
dispositions
statutaires
spécifiques
à
ces
deux
filières.
Madame
Annick
Girardin
Ministre
de
la
Fonction
publique
80
rue
de
Lille
-­‐
BP
10445
75327
PARIS
Cedex
07
Nous
ne
pouvons
accepter
que
les
travaux
du
CSFPT
soient
conditionnés
à
ceux
qui
se
déroulent
au
sein
d’instances
n’ayant
aucune
légitimité
dans
le
domaine
statutaire
et,
pour
ce
qui
concerne
la
CNSIS,
sous
l’influence
d’organisations
professionnelles
non
représentatives,
régies
par
un
statut
associatif.
C’est
bien
de
l’essence
même
du
dialogue
social
dans
sa
dimension
de
représentativité
dont
il
est
question.
Vous
remerciant
par
avance
de
l’attention
que
vous
porterez
à
notre
sollicitation
et
dans
l’attente
de
votre
réponse,
soyez
assurée,
Madame
la
Ministre,
de
notre
considération
la
plus
respectueuse.